Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes conclues sous la marque IA Goodies, marque exploitée par la société Bytouch (ci-après le « Vendeur ») via le site iagoodies.fr.

Elles constituent, conformément à l'article L441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.

En l'absence d'un accord écrit, toute commande reçue implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, nonobstant toutes stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande de l'Acheteur professionnel (ci-après dénommé « l'Acheteur »).

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une ou de plusieurs des dispositions des CGV ne peut être assimilé à une renonciation, le Vendeur restant toujours libre d'exiger leur stricte application.

Article 1 : Champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit aux Acheteurs qui lui en font la demande, les Produits suivants :

« Les Produits » : objets publicitaires et goodies B2B personnalisables sur demande, notamment :

• Textile : t-shirts, polos, sweats, casquettes, vestes
• Papeterie et accessoires de bureau : carnets, stylos, crayons, marqueurs, sets bureau
• Bagagerie : sacs, sacs à dos, tote bags, sacs polochon, valises, trousses
• Boissons : gourdes, bouteilles isothermes, mugs, tasses, gobelets
• High-tech : câbles, chargeurs, écouteurs, enceintes, clés USB, batteries externes
• Articles éco-responsables : Made in France, matières recyclées (rPET, coton bio, bambou, liège)
• Goodies lumineux et événementiels
• Tout autre support de communication innovant proposé sur le site iagoodies.fr

Cette liste n'est pas limitative et évolue avec l'offre référencée sur le site.

Les présentes CGV s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par le Vendeur auprès des Acheteurs, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Vendeur. Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d'une convention unique visée à l'article L441-7 du Code de commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes CGV en vigueur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV ; les commandes antérieures resteront soumises aux CGV en vigueur au moment de la commande.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Vendeur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment ; le Vendeur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Les présentes CGV demeureront en vigueur pendant l'exécution des commandes.

Le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec l'Acheteur, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.

Article 2 : Commandes

2.1. La prise de commandes

Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d'un devis dûment signé par l'Acheteur, qui doit indiquer l'adresse de livraison ainsi que la mention d'acceptation des présentes CGV. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constitue une preuve du contrat de vente.

Si l'Acheteur souhaite personnaliser les Produits, il doit envoyer par courriel son logo et ses fichiers de marquage au Vendeur, qui émettra un bon à tirer (BAT) à signer par l'Acheteur, formalisant ainsi le positionnement du logo sur les Produits commandés et la quantité finale.

Une fois le devis et les CGV signés, puis le bon à tirer signé en cas de demande de personnalisation, le Vendeur valide et confirme la commande.

Aucune commande d'un montant inférieur à trois cents (300) euros hors taxes ou portant sur un nombre de Produits inférieur à cinq (5) pièces ne pourra être acceptée, sauf dérogation expresse accordée par écrit par le Vendeur.

2.2. Les modifications des commandes

Les éventuelles modifications demandées par l'Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Vendeur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit, après signature par l'Acheteur d'un bon de commande spécifique et d'un ajustement éventuel du prix.

2.3. L'acompte

Les commandes sont payables intégralement lors de la signature du devis par l'Acheteur, sauf accord particulier écrit prévoyant un paiement échelonné.

2.4. Le prix de vente H.T.

Les Produits sont fournis aux tarifs du Vendeur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par le Vendeur.

Ces prix sont nets et hors taxes, frais de transport inclus pour les livraisons en France métropolitaine et en Belgique. L'Acheteur devra s'acquitter, en sus du prix de vente, des taxes applicables à la vente, notamment de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) si le Vendeur y est assujetti, ce qui sera le cas échéant indiqué dans les conditions particulières du contrat de vente.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur par le Vendeur.

Article 3 : Conditions de paiement

Le prix stipulé hors taxes est payable comptant, en totalité au jour de la commande des Produits. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par l'Acheteur si celui-ci ne lui en paie pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :

• Par carte bancaire
• Par virement bancaire
• Par prélèvement SEPA

Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

Toute facture (y compris toute échéance fixée en cas d'étalement) non réglée dans un délai de 30 (trente) jours à compter de son émission donnera lieu au paiement par le Client de pénalités fixées au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points de pourcentage. Ces pénalités, augmentées des frais de recouvrement de 40 (quarante) euros par facture, majoré des honoraires d'avocat sur simple justificatif, sont exigibles de plein droit, sans qu'aucune formalité préalable ne soit requise et seront d'office portées au débit du compte du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre la livraison des commandes en cours de la part de l'Acheteur et d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Vendeur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des produits commandés par l'Acheteur d'une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Vendeur, au titre de l'achat desdits produits, d'autre part.

Article 4 : Remises et ristournes

L'Acheteur pourra bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs du Vendeur, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Vendeur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

Article 5 : Livraison

Les Produits acquis par l'Acheteur seront livrés dans les meilleurs délais par le Vendeur à compter de la signature du bon de commande correspondant dûment signé et accompagné du montant exigible à cette date.

La livraison sera effectuée à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le devis signé, les produits voyageant aux risques et périls de l'Acheteur.

En cas de livraison de Produits en dehors de l'Union Européenne, l'Acheteur sera soumis à des obligations et des taxes sur l'importation, perçues lorsque la commande arrive à destination. Tout frais supplémentaire de dédouanement sera à la charge de l'Acheteur, sans aucun recours contre le Vendeur.

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. À défaut de réserves expressément émises par l'Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le Vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

L'Acheteur disposera d'un délai de deux (2) jours à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Vendeur.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l'Acheteur.

Le Vendeur remplacera ou remboursera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'Acheteur.

Article 6 : Transfert de propriété, transfert des risques

6.1. Transfert de la propriété après paiement

Le transfert de propriété des Produits, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

6.2. Transfert des risques

Le transfert à l'Acheteur des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès acceptation du bon de commande par le Vendeur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison des produits.

Article 7 : Responsabilité du Vendeur, garantie

Conformément aux dispositions du Code civil et du Code de la consommation, les produits livrés par le Vendeur bénéficient d'une garantie légale, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Vendeur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.

Cette garantie est limitée au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure.

En cas de remplacement des Produits ou pièces défectueux, cela n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

Article 8 : Propriété intellectuelle

Le Vendeur conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.

L'Acheteur garantit le Vendeur contre toute action en contrefaçon ou en concurrence déloyale fondée sur l'utilisation par le Vendeur des éléments fournis par l'Acheteur en vue de la personnalisation des Produits (logos, visuels, marques, slogans). L'Acheteur déclare disposer de l'ensemble des droits nécessaires à l'utilisation de ces éléments et garantit le Vendeur contre tout recours d'un tiers à ce titre.

Article 9 : Imprévision

Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente de Produits du Vendeur à l'Acheteur. Le Vendeur et l'Acheteur renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse, et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Article 10 : Exécution forcée en nature

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article « Résolution du contrat ».

Article 11 : Exception d'inexécution

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours à compter de la constatation de l'empêchement par lettre recommandée, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution du contrat » pour manquement d'une partie à ses obligations.

Article 12 : Force majeure

Dans tous les cas de force majeure rendant impossible l'exécution par l'une ou l'autre partie de ses obligations, le contrat de vente pourra être résilié de plein droit à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.

Le Vendeur et l'Acheteur seront alors déliés de leurs engagements, sans qu'une indemnité ne soit due de ce fait, de part et d'autre.

Sont considérés comme des cas de force majeure, tous les cas définis par la jurisprudence des tribunaux français, et notamment les guerres, émeutes, incendies, grèves, accidents, épidémies, pandémies, restrictions sanitaires, etc.

La charge de la preuve d'un cas de force majeure incombe au débiteur de l'obligation. La preuve devra être rapportée par tous moyens.

Article 13 : Résolution du contrat

La résolution de plein droit ne pourra avoir lieu que 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire. Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra solliciter l'octroi de dommages et intérêts.

Article 14 : Données personnelles

Pour permettre l'exécution de la Commande, le Vendeur collecte des données qui, au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données, dit RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, permettent d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique (ci-après les « Données Personnelles » ou « DP »).

Le Vendeur s'engage à réaliser la collecte et le traitement des DP conformément aux dispositions du RGPD.

L'Acheteur s'engage à ce que les DP le concernant soient complètes et exactes, ce qui exclut notamment de déclarer une fausse identité qu'elle soit fictive ou qu'elle usurpe celle d'un tiers.

Collecte des Données Personnelles

Les DP collectées via le site iagoodies.fr et dans le cadre de la relation commerciale avec l'Acheteur sont les suivantes :

• Formulaire de demande de devis ou de contact : nom, prénom, adresse email professionnelle, raison sociale, fonction, contenu du message.
• Création de compte (le cas échéant) : nom, prénom, adresse email, raison sociale, fonction.
• Utilisation du moteur de recherche conversationnel : contenu des requêtes textuelles, produits cliqués, adresse IP hashée (à des fins d'analyse d'usage et d'amélioration du service).
• Gestion commerciale et facturation : coordonnées professionnelles, données de paiement (effectuées par virement, prélèvement SEPA ou carte bancaire via prestataire tiers), adresse de livraison.
• Communication : historique des échanges avec l'équipe commerciale.

Utilisation des Données Personnelles

Les DP collectées auprès des Acheteurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

• Accès et utilisation du site par l'Acheteur
• Traitement des demandes de devis et exécution des commandes
• Gestion de la facturation et du recouvrement
• Amélioration continue du moteur de recherche conversationnel (analyse des requêtes pauvres, ajout de synonymes, ajustement du catalogue)
• Vérification, identification et authentification des données transmises par l'Acheteur
• Mise en œuvre d'une assistance commerciale et après-vente
• Prévention et détection des fraudes et gestion des incidents de sécurité
• Gestion des éventuels litiges avec les Acheteurs
• Envoi d'informations commerciales sur les nouveautés et offres du Vendeur, sous réserve du consentement préalable de l'Acheteur

Partage des Données Personnelles avec des tiers

Les DP peuvent être partagées avec des prestataires tiers, dans les cas suivants :

• Prestataires de paiement (banques, organismes financiers) pour le traitement des paiements
• Prestataires de logistique et transporteurs pour la livraison des Produits
• Prestataires techniques (hébergeur, services email, outils CRM, outils d'envoi d'emails transactionnels) dans le cadre de l'exécution des prestations
• Autorités administratives ou judiciaires dans le cadre d'obligations légales

Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'Acheteur, dans le cadre de l'exécution de leurs missions et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions du RGPD.

Transfert des Données Personnelles hors Union Européenne

Lorsque des Données Personnelles sont transférées hors de l'Union Européenne (par exemple via certains prestataires techniques basés aux États-Unis), ces transferts sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types (CCT) validées par la Commission Européenne conformément à l'article 46 du RGPD, ou par toute autre garantie appropriée prévue par les articles 44 à 49 du RGPD, telle que le EU-US Data Privacy Framework lorsque le prestataire y a adhéré.

Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les Données Personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est signalé qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et que le Vendeur ne peut garantir la sécurité absolue de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en œuvre des droits des Acheteurs

En application du RGPD, les Acheteurs disposent des droits suivants : droit d'accès, droit de rectification, droit à l'effacement (droit à l'oubli), droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit d'opposition, et droit de retrait du consentement à tout moment.

Pour exercer ces droits, l'Acheteur peut écrire à l'adresse suivante : contact@iagoodies.fr (ou par courrier postal au siège social du Vendeur).

L'Acheteur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) en cas de manquement constaté du Vendeur à ses obligations en matière de protection des Données Personnelles.

Cookies et traceurs

L'utilisation de cookies et autres traceurs sur le site iagoodies.fr est régie par la Politique de confidentialité accessible depuis le pied de page du site. L'Acheteur a la possibilité de paramétrer son consentement aux cookies non strictement nécessaires lors de sa première visite, et de modifier ce consentement à tout moment.

Durée de conservation des données

Les Données Personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et au maximum 3 ans après le dernier contact commercial avec l'Acheteur, conformément aux recommandations de la CNIL pour les données de prospection commerciale B2B.

Évolution de la présente clause

Le Vendeur se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause. Si une modification est apportée, le Vendeur s'engage à publier la nouvelle version sur le site iagoodies.fr.

Article 15 : Droit applicable, langue

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes CGV.

De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 16 : Litiges

Tous les litiges auxquels les présentes CGV et les contrats de vente qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au Tribunal de Commerce de Paris, auquel les Parties attribuent compétence exclusive, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 17 : Acceptation de l'Acheteur

Les présentes CGV ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes éventuellement joints, sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.